Comment se calculent les frais de notaire dans un échange ?
L’échange immobilier bénéficie d’une taxation différente car il ne représente qu’un seul acte, qui est l’échange, en lieu et place de deux achats ventes simultanés.
Les calculs sont les suivants:
1% d’impôt est prélevé sur le bien le plus cher + 5% sur le bien le moins cher + 6,3% sur la soulte (la somme différentielle entre les deux biens) =
La somme des frais de notaire à répartir entre les deux co-contractants.
Les économies peuvent aller jusqu’à 60% par rapport aux taux d’un achat/vente classiques.
Exemple concret :
Avec le bien A d’une valeur de 300 000€ et le bien B d’une valeur de 400 000€ :
Calculons les frais classique :
Pour l’acheter les bien A il faudra dépenser en frais de notaire : 300 000€ X 8% = 24 000 €
Pour l’acheter les bien B il faudra dépenser en frais de notaire : 400 000€ X 8% = 32 000 €
Calculons les frais en échange :
( 300 000 X 5% ) + (( 400 000- 300 000) X 6,3% ) + (400 000 X 1%) = 25 300 € .
Soit une économie de 54,82% sur les frais de notaire au total.
Une fois réparties , les frais de notaires coûtent :
Pour l’achat de l’appartement de A: 10 843 € soit une économie de 13 157€ pour l’acheteur .
Pour l’achat de l’appartement de B: 14 457 € soit une économie de 17 542€ pour l’acheteur .
Quand les visites s’enchaînent et que les offres restent sous le prix, la tentation est grande de céder quelques milliers d’euros « pour en finir ». Mais baisser n’est pas une stratégie : c’est souvent un mauvais signal qui appelle d’autres rabais. L’échange immobilier définitif propose une alternative solide : vous confrontez deux usages (votre bien et celui d’un autre propriétaire), puis vous équilibrez la différence par une soulte. Résultat : vous ne bradez pas, vous ajustez. Un seul acte authentique chez le notaire, un déménagement unique, et un projet qui avance sans sacrifier la valeur.
Pourquoi l’échange protège votre prix affiché
Négociation d’usage plutôt que “prix contre prix” : on discute deux besoins réels (surface, localisation, étage, extérieur) et non une décote arbitraire.
Soulte = levier d’équité : si les biens ne valent pas pareil, la soulte compense sans toucher au prix facial de votre bien.
Acte unique chez le notaire : le cadre juridique est clair et complet, avec diagnostics et garanties usuelles.
Effet anti-pression : l’offre n’est plus un tête-à-tête déséquilibré mais une mise en regard de projets compatibles.
Tableau comparatif : baisser le prix vs échanger avec soulte
Situation
Baisse de prix « pour conclure »
Échange immobilier (avec soulte)
Logique
Concession unilatérale
Équilibre bilatéral (bien ↔ bien + soulte)
Signal au marché
Peut susciter de nouvelles baisses
Maintien de la valeur affichée
Cadre
Vente séquentielle
Acte d’échange unique
Calendrier
Souvent imprévisible
Signature coordonnée, un déménagement
Coût global
Risque de coûts indirects (logement provisoire, relais)
Vous vendez un T3 estimé 350 000 €. Les offres fermes arrivent à 330 000 €.
Vous cherchez un T4 estimé 390 000 €.
Option “baisse” : accepter 330 000 € → perte de 20 000 € + risques de délais séquentiels.
Option “échange” : vous matchez avec un propriétaire du T4. Les valeurs sont alignées, la soulte s’établit à 40 000 €. Vous ne baissez pas votre prix : vous réglez la différence par soulte, finançable comme un achat classique.
Ce n’est pas de la magie : l’échange ne supprime ni diagnostics ni formalités. Il réorganise la négociation pour éviter la décote subie.
Comment préparer une négociation sans brader
Estimer sérieusement : basez la discussion sur des éléments vérifiables (récentes mutations comparables, état, DPE, travaux).
Qualifier les travaux : listez les postes et devis éventuels pour clarifier la valeur d’usage et anticiper l’impact sur la soulte.
Hiérarchiser vos critères : localisation, étage, extérieur, stationnement, charges de copropriété.
Anticiper le financement de la soulte : épargne, prêt complémentaire, ou combinaison des deux.
Trois signaux qui doivent vous faire préférer l’échange à la baisse
Flux d’offres homogènes mais sous le prix : le marché reconnaît votre bien… sans rémunérer sa qualité. L’échange recrée la symétrie.
Projets mirror : votre cible (surface + quartier) correspond au besoin inverse d’un autre propriétaire.
Contrainte de calendrier : besoin d’une date unique de signature et d’un seul déménagement.
Check-list express « garder la main »
Dossier complet (titre, diagnostics, DPE, règlement et PV d’AG).
Arguments d’estimation étayés.
2 à 3 scénarios de soulte prêts à être discutés.
Calendrier réaliste et points fixes (remise des clés, scolarité, congés).
Positionnement clair : pas de rabais, mais une soulte équitable.
Questions fréquentes
Et si l’autre partie demande une baisse en plus de la soulte ? Ce n’est pas la logique de l’échange. La soulte est précisément là pour équilibrer la différence de valeur.
Mon bien est “atypique” : l’échange est-il pertinent ? Oui, souvent davantage. Un bien atypique trouve mieux son public via un usage bien défini que via une baisse de prix.
Peut-on échanger si les valeurs s’éloignent beaucoup ? Oui, à condition d’assumer une soulte adéquate et de la financer. L’avant-contrat en fixe les modalités.
Qui calcule et formalise ? Le notaire. Il établit l’avant-contrat et l’acte d’échange, vérifie les pièces et encadre la remise des clés.
Ne laissez pas la pression du marché dicter votre prix. Publiez votre bien et vos critères d’échange, rencontrez des projets miroir et utilisez la soulte pour conclure sans brader.
Échanger son appartement contre une maison (ou l’inverse) séduit de plus en plus de propriétaires. Moins d’aller-retours, un calendrier synchronisé, souvent des frais optimisés : l’échange immobilier est une vraie alternative à la vente/achat classique. Mais pour que l’opération soit fluide et sécurisée, il faut une méthode, des clauses solides et une bonne compréhension de la fiscalité (notamment des plus-values). Voici le mode d’emploi Béa Immo, concret, actionnable, pensé pour le marché français — avec un zoom sur les échanges de lots locatifs à Paris.
Le pas-à-pas : du compromis à l’acte authentique
1. Cadrer le projet et lancer l’audit immobilier
Objectif : vérifier que les deux biens sont juridiquement et techniquement « échangeables ».
À réunir par chaque propriétaire : titres de propriété, diagnostics (DPE, amiante, électricité, ERP…), règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d’AG, charges, travaux votés, servitudes éventuelles, état locatif s’il y a un bail en cours, attestation d’absence d’hypothèque ou état hypothécaire.
Point d’attention : si l’un des biens est occupé (bail d’habitation loi 1989), l’échange n’emporte pas résiliation du bail : le bail continue, seul le bailleur change.
2. Évaluer, comparer, ajuster les valeurs
Évaluations croisées : faites réaliser au minimum deux avis de valeur indépendants par bien (agents, expert immobilier, notaire).
Principe : l’échange repose sur la valeur vénale de chaque bien à la date du compromis.
Soulte : si les valeurs sont différentes, une soulte compense l’écart. Elle est payée au jour de l’acte authentique.
Astuce Béa Immo : actez dans l’avant-contrat une méthode d’ajustement si une nouvelle expertise modifie l’une des valeurs de plus de X % (voir clause ci-dessous).
3. Monter le dossier financement (si nécessaire)
Si l’un des échangistes complète avec un crédit immobilier (ou un prêt relais), il doit insérer une condition suspensive d’obtention de prêt.
Le notaire vérifie également le remboursement/rachat des prêts existants grevant les biens échangés.
4. Signer le compromis d’échange (ou promesse synallagmatique)
Contenu recommandé :
Désignation détaillée des biens et de leurs annexes.
Valeurs retenues, montant de la soulte (le cas échéant) et modalités de paiement.
Calendrier (délais usuels : 2 à 3 mois jusqu’à l’acte).
Conditions suspensives : prêt, purge des droits de préemption (urbain, SAFER si terrain/zone rurale), absence d’hypothèque non levable, absence d’opposition en copropriété, diagnostics à jour, absence de servitude non déclarée, etc.
Clauses de sécurisation (voir plus bas) : arbitrage, garantie de valeur, répartition des charges et taxes, allocation des risques entre compromis et acte.
5. Purges, vérifications, séquestre et préparation de l’acte
Le notaire lance les purges de préemption applicables (en Île‑de‑France, certaines communes exercent un DPU renforcé — l’échange peut y être assimilé à une aliénation à titre onéreux) et collecte les pièces officielles.
Un séquestre peut être versé (comme pour une vente classique) pour sécuriser l’engagement.
6. Signature de l’acte authentique d’échange
Les propriétés s’échangent simultanément ; la soulte est réglée ; le notaire procède aux débourses et droits.
Remise des clés et états des lieux (obligatoire s’il y a des locataires ; recommandé sinon).
Les pièges à éviter (et comment les désamorcer)
A. Évaluations et expertises
Biais d’ancrage : ne partez pas du « prix espéré ». Fondez-vous sur comparables récents, DPE, état, étage, extérieurs, travaux.
Écart d’expertise : au‑delà de 5–7 % d’écart entre expertises, prévoyez une troisième expertise et une moyenne pondérée dans le compromis.
B. Clauses et garanties indispensables
Clause d’ajustement de valeur : « Si la valeur vénale de l’un des biens, certifiée par une contre‑expertise conjointe réalisée sous 30 jours, varie de plus de 5 %, la soulte sera ajustée au centime près, ou l’une des parties pourra résoudre l’échange sans pénalité. »
Clause d’arbitrage : confier tout différend d’évaluation à un arbitre-expert (notaire désigné ou expert inscrit près la Cour d’appel) ; décision exécutoire.
Garantie de valeur : la partie qui a dissimulé une information substantielle (vice, procédure, servitude non déclarée, non‑conformité DPE si engagement pris, etc.) indemnise le préjudice selon un barème convenu (ex. 2 % de la valeur par point de DPE manquant).
Garantie de passif caché (si lots loués/SCI) : couverture des arriérés de charges, impayés locatifs antérieurs, contentieux en cours.
C. Calendrier et logistique
Effet dominos : alignez bien déménagements, coupures/ouvertures d’énergie, remise des documents et états des lieux.
Assurances : basculement des MRH au jour de la signature ; résiliation/adhésion anticipée si nécessaire.
Fiscalité : plus-values et droits dans un échange
Important : la fiscalité varie selon la qualité (résidence principale, location nue/meublée, SCI, professionnel), l’existence d’une soulte et les abattements pour durée de détention. Faites valider par votre notaire/CGP.
1. Droits dus à l’échange
L’échange est une mutation à titre onéreux. En pratique, des droits d’enregistrement (DMTO) sont dus comme pour une vente.
L’assiette est en principe la valeur du bien reçu (ou la plus élevée en cas de soulte). Des frais et émoluments de notaire s’appliquent.
2. Plus-values immobilières des particuliers (biens hors activité pro)
L’échange est traité comme une cession : la plus‑value se calcule par comparaison entre :
un prix de cession égal à la valeur des biens reçus ;
majoré de la soulte reçue ou minoré de la soulte versée ;
et le prix d’acquisition historique (majoré des frais réels/forfaitaires et travaux éligibles).
Exonérations classiques applicables : résidence principale ; (sous conditions) première cession d’un logement autre que la RP ; prix de cession < certains seuils pour plus-values < 15 000 € par exemple ; abattements pour durée de détention (impôt et prélèvements sociaux avec calendriers distincts).
Cas SCI/LMNP/LMP : attention, règles différentes (plus-values professionnelles ou régime des plus-values privées selon cas).
3. Exemple chiffré (simplifié)
Bien A (appartement) : 420 000 € ; Bien B (maison) : 460 000 € → soulte de 40 000 € versée par A à B.
A cède à B : prix de cession fiscal pour A = valeur du bien reçu (460 000 €) – soulte versée (40 000 €) = 420 000 €.
B cède à A : prix de cession fiscal pour B = valeur du bien reçu (420 000 €) + soulte reçue (40 000 €) = 460 000 €.
On compare ensuite à chaque prix d’acquisition pour obtenir la plus‑value taxable (puis abattements).
Quand l’échange est locatif : échanger lots, locataires, parts
A. Échanger des lots occupés (copropriété)
Le bail continue aux mêmes conditions : l’occupant reste en place, seul le bailleur change.
Notification au locataire : envoyez une lettre d’information (nouveau bailleur, RIB, adresse de paiement) et attestation de transfert du dépôt de garantie.
Encadrement des loyers (Paris & zones tendues) : l’échange n’autorise pas un déplafonnement automatique. Le loyer reste encadré jusqu’à relocation ou renouvellement selon les règles.
B. Échanger des portefeuilles de baux ou des parts (SCI)
Cession de parts de SCI détenant des biens loués : possible, mais due diligence renforcée (statuts, bilan, fiscalité, dettes).
Garantie de passif fortement recommandée (impayés, litiges prud’homaux si salariés, contentieux locatifs…).
C. Focus : Échange de lots locatifs dans un immeuble à Paris
Étapes pratiques :
Audit des lots (RCP, diagnostics, historique de loyers, conformité Encadrement).
Vérification DPU (droit de préemption urbain) potentiellement applicable à l’échange.
Compromis d’échange intégrant clauses de garantie de valeur et répartition des risques locatifs antérieurs.
Information du syndic (mise à jour des titres et tantièmes), puis notification aux locataires.
Points de vigilance : règles de division/réunion si lots à réaménager, conformité aux normes de décence (DPE notamment), travaux votés en cours d’immeuble, encadrement et IRL.
Modèles de clauses protectrices (à adapter avec votre notaire)
Clause d’arbitrage « Tout différend relatif à l’évaluation des biens ou à l’exécution du présent compromis sera soumis à un arbitre-expert désigné d’un commun accord, à défaut par le Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. La décision sera exécutoire. »
Garantie de valeur « Chaque partie garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute dissimulation d’un élément substantiel entraînant une diminution de valeur supérieure à 3 % ouvrira droit, au choix du bénéficiaire, à réduction de la soulte ou indemnisation forfaitaire de 2 % de la valeur convenue du bien affecté. »
Clause d’ajustement automatique « En cas d’écart supérieur à 5 % entre la valeur convenue et la valeur issue d’une contre‑expertise conjointe, la soulte sera révisée à due proportion. Au‑delà de 10 %, chacune des parties pourra se désengager sans pénalité. »
FAQ express
Un échange coûte‑t‑il moins cher qu’une vente ? Souvent, oui : les droits et émoluments s’apprécient sur la valeur des biens (et la soulte), ce qui évite deux ventes successives complètes. Demandez un devis notarial comparatif.
Peut‑on échanger si l’un des biens est grevé d’un prêt ? Oui, avec rachat/affectation ou levée d’hypothèque organisée par le notaire ; prévoyez un délai suffisant.
Et si l’une des parties se rétracte ? Le compromis peut prévoir pénalités et clause résolutoire ; le séquestre protège la partie diligente. D’où l’importance de clauses claires et de l’arbitrage.
Encadré pratique : calculer une soulte (formule simple)
Soulte = | Valeur Bien B – Valeur Bien A |, payée par le propriétaire du bien le moins cher.
Ajustez la soulte si vous transférez aussi des mobilier, créances, dépôts de garantie, ou si des travaux restent à charge.
Dans le cadre d’un échange immobilier définitif, nombreux sont les propriétaires de studios qui souhaitent passer à un bien plus spacieux, comme un trois pièces. Est-ce possible ? Oui, à condition de bien comprendre les critères de valorisation et de savoir négocier. Voici comment calculer l’équivalence des biens pour un échange juste et sécurisé.
Un échange déséquilibré est-il possible ?
Absolument. Un studio peut être échangé contre un trois pièces à condition qu’il y ait un écart de valeur compensé, généralement par une soulte. L’important n’est pas d’avoir deux biens strictement identiques, mais de parvenir à un équilibre reconnu par les deux parties… et validé par le notaire.
Les principaux critères de valorisation
1. La surface habitable
Évidemment, c’est le point de départ. Mais attention : le prix au m² varie fortement selon les quartiers parisiens.
💡 Un studio de 25 m² à Saint-Paul (Paris 4ᵉ), estimé à 14 000 €/m², vaut autant qu’un T3 de 60 m² à Bagnolet à 5 800 €/m².
2. La localisation
À Paris, le quartier fait souvent toute la différence. On distingue :
Hyper-centre (1ᵉʳ, 4ᵉ, 5ᵉ) : très recherché, forte valorisation
Quartiers artistiques (11ᵉ, 18ᵉ) : attractifs pour les jeunes actifs
Périphérie proche (19ᵉ, 20ᵉ) : prix plus modérés, mais en hausse constante
La proximité du métro, des écoles ou des commerces ajoute aussi de la valeur.
3. Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
Depuis 2025, un logement classé G est interdit à la location. Le DPE influence donc directement la valeur :
Classe DPE
Impact sur la valeur
A à C
Favorable
D à E
Moyenne
F à G
Décote significative
🔍 Un studio F sans travaux peut voir sa valeur baisser de 10 à 15 %.
4. L’étage, la luminosité, la vue
Un 5ᵉ étage sans ascenseur peut être un frein. À l’inverse, un 3ᵉ étage avec balcon dans un immeuble haussmannien est très recherché.
Étage élevé avec ascenseur : valorisation +5 à 10 %
Vue dégagée, sans vis-à-vis : +5 %
Pas d’ascenseur à partir du 3ᵉ étage : décote jusqu’à -8 %
L’art de la négociation : comment équilibrer l’échange ?
Une fois les biens estimés, plusieurs scénarios se dessinent :
Cas n°1 : Valeurs équivalentes
Si le studio et le T3 ont une valeur proche (ex : studio à Paris contre T3 en proche banlieue), l’échange peut se faire sans soulte.
Cas n°2 : Écart de valeur important
L’échange reste possible mais nécessite une soulte, à négocier selon l’écart estimé. Celle-ci peut être :
Payée comptant (via épargne ou prêt)
Intégrée dans l’acte notarié pour une régularisation formelle
Cas n°3 : Biens complémentaires
Parfois, un studio dispose d’un atout unique (vue Seine, immeuble classé, emplacement ultra-premium), qui surcompense sa petite taille. Dans ce cas, il peut prétendre à un T3 en périphérie sans soulte élevée.
Exemple concret
Studio : 27 m², rue des Archives (Paris 3ᵉ), étage élevé, DPE D → Estimé à 410 000 € T3 : 60 m², Romainville, rez-de-chaussée sur cour, DPE E → Estimé à 360 000 €
➡️ Échange possible avec soulte de 50 000 € en faveur du propriétaire du studio, à verser par le nouvel acquéreur du bien plus cher.
L’avis du notaire
“Dans un échange immobilier, la valeur des biens doit être certifiée par des estimations réalistes. Le notaire joue un rôle central pour sécuriser juridiquement l’équilibre de l’échange, notamment en cas de soulte. Il est aussi là pour prévenir les litiges futurs.” — Me L. Garrel, notaire à Paris 17ᵉ
FAQ – Équivalence de biens dans un échange
Comment savoir si un bien est “équivalent” à un autre ? Par une double estimation (notaire, agent, simulateur) en intégrant les critères objectifs (prix/m², DPE, étage).
Dois-je payer des impôts si j’échange un bien plus petit contre un plus grand ? Non, sauf si une plus-value est générée et que le bien n’est pas votre résidence principale.
Le bien échangé doit-il être libre ? Oui. Il doit être libre de toute occupation (locataire, indivision).