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Comment sont réparties les économies de frais de notaire ?

Les économies sont réparties proportionnellement au prix des appartement où selon un accord entre les propriétaires
L’expert béa vous accompagne dans cette démarche. Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur la page https://www.bea.immo/lechange-immobilier/

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L’échange immobilier en succession : définition, cadre légal et enjeux

Lors d’un héritage, partager un bien immobilier peut vite se transformer en casse-tête. Entre indivision, tensions familiales et frais élevés, la vente n’est pas toujours la meilleure solution. L’échange immobilier, bien que méconnu, peut s’avérer une alternative simple, équitable et fiscalement intéressante.

1. Qu’est-ce que l’échange immobilier dans le cadre d’une succession ?

L’échange immobilier définitif est une opération juridique prévue par le Code civil (articles 1702 et suivants).
Il consiste à transférer la propriété d’un bien immobilier contre un autre bien immobilier, sans passer par une vente classique. Dans le cadre d’une succession, il permet à plusieurs héritiers ou ayants droit de réattribuer les biens du patrimoine en fonction de leurs besoins ou préférences, avec ou sans versement d’une soulte pour compenser les écarts de valeur.

Exemple simple : deux héritiers possèdent en indivision une maison familiale et un appartement en ville. Plutôt que de vendre les deux biens, ils décident de les échanger entre eux, chacun devenant propriétaire exclusif d’un bien.


2. Le cadre légal en France

L’échange immobilier est régi par :

  • Le Code civil : articles 1702 à 1707
  • Le Code général des impôts pour la fiscalité applicable (droits de mutation, exonérations spécifiques)
  • Le rôle obligatoire du notaire pour authentifier l’acte et assurer la sécurité juridique de l’opération.

Dans une succession, il peut intervenir :

  • Lors du partage amiable : avec accord de tous les héritiers
  • Lors de la sortie d’indivision : en cas de blocage, après médiation ou via le juge

3. Les avantages par rapport à la vente classique

a) Moins de frais

Dans un échange, les droits de mutation sont calculés uniquement sur la valeur du bien le plus élevé, et non sur la totalité des biens échangés. Cela réduit significativement les frais de notaire.

b) Rapidité

Pas de mise en vente publique ni de recherche d’acheteur. Les parties sont déjà identifiées.

c) Simplicité

Un seul acte notarié, une seule transaction.

d) Préservation du patrimoine familial

Permet de conserver les biens dans la famille plutôt que de les vendre à un tiers.


4. Quand l’échange est-il pertinent en succession ?

  • Sortir d’une indivision conflictuelle
  • Répartir équitablement des biens de nature différente (maison, appartement, terrain)
  • Limiter les frais de partage
  • Répondre à un besoin personnel (proximité géographique, taille du logement)

5. Points de vigilance

  • Estimation juste des biens : une expertise immobilière indépendante est recommandée pour éviter les litiges.
  • Soulte et fiscalité : si l’un des biens est plus cher, la différence est compensée par une soulte qui entraîne des droits de mutation supplémentaires.
  • Prêts en cours : si un bien est grevé d’un crédit, il faut obtenir l’accord de la banque.

“Dans de nombreuses successions, l’échange est la solution idéale. Elle évite les ventes forcées et les délais interminables. J’ai vu des familles éviter des années de blocage grâce à cette option.”

Tableau comparatif — Vente classique vs Échange en succession

CritèreVente classiqueÉchange immobilier
Nombre d’actes notariés21
Droits de mutationSur 100% du prixSur la valeur du bien le plus élevé
Délais3 à 12 mois1 à 3 mois
Recherche d’acquéreurOuiNon
Maintien du patrimoineNonOui

FAQ

Q : Peut-on échanger un bien en succession si l’un des héritiers a un prêt immobilier ?
R : Oui, mais il faut l’accord de la banque et parfois une renégociation du prêt.

Q : L’échange immobilier est-il possible entre un héritier et un tiers ?
R : Oui, mais l’opération doit respecter les règles du partage successoral.

Q : Quels diagnostics sont obligatoires ?
R : Les mêmes que pour une vente classique (DPE, amiante, plomb, etc.).

Voir l'article

Échange + coliving : mixer les deux dans un marché tendu

Paris est de nouveau sous tension : l’accès au logement se durcit, les délais de transaction s’allongent et chaque décision compte. Dans ce contexte, une alliance inattendue émerge : l’échange immobilier définitif — qui permet à deux propriétaires d’échanger leurs biens via un acte notarié — et le coliving — une colocation haut de gamme avec services. Ensemble, ils offrent une sortie par le haut : on se loge vite, on optimise ses coûts et on restaure de la flexibilité là où le marché la refuse. Ce guide Béa Immo vous montre comment articuler ces deux leviers, ce que dit la loi, et comment réussir votre opération à Paris.

Pourquoi l’alliance « échange + coliving » fait sens en 2025

Le marché se réveille à peine, avec des signes timides de reprise (légères hausses de prix à Paris), tandis que les taux se détendent autour de 3 % au printemps 2025. Résultat : la demande reste sélective, les arbitrages budgétaires serrés et l’envie de déménager… intacte. D’où l’intérêt de mécanismes qui réduisent le temps et le coût d’accès au bon logement.

Dans le même temps, le cadre réglementaire incite à produire des logements « efficaces » : extension du PTZ jusqu’en décembre 2027 sur le neuf, reclassification de nombreuses communes en zones tendues (dont Paris), et interdiction, depuis le 1er janvier 2025, de louer des logements classés G au DPE. Autant de paramètres qui influencent les stratégies des propriétaires et dopent l’appétence pour des solutions hybrides.

Échange immobilier définitif, en bref

Deux propriétaires échangent leurs biens via un notaire, avec éventuelle soulte si les valeurs diffèrent. L’acte est authentique, les diagnostics sont requis, et la fiscalité suit la logique d’une mutation à titre onéreux. L’intérêt : se « chausser » rapidement dans un bien adapté, éviter une double chaîne vente/achat et lisser les coûts.

Coliving, en bref

C’est une colocation structurée (baux individuels, espaces communs design, services), taillée pour actifs en mobilité ou étudiants internationaux. En zones tendues, il contribue à la fluidité résidentielle et peut rentabiliser des surfaces mal-optimisées.


À Paris : le duo qui résout trois contraintes

1. Le temps. Échanger évite la séquence « je vends puis j’achète ». Vous sécurisez votre futur toit sans trou d’air, un vrai plus dans une capitale où les décisions se prennent vite. Le coliving, lui, vous donne un plan B (ou un sas) immédiatement opérationnel.

2. Le budget. L’échange peut réduire certains coûts liés à une double transaction et limiter le besoin d’un prêt relais. Le coliving, avec des loyers mutualisés et des charges prévisibles, absorbe une partie des aléas pendant la transition.

3. Le cadre légal. Paris est en zone très tendue : la pression sur l’offre, les règles de location (dont la non-décence des DPE G depuis 2025) et l’attrait pour les logements performants énergétiquement incitent à des montages plus agiles.


Mode d’emploi : réussir « échange + coliving » à Paris

Identifier le bon partenaire d’échange.
Sur Béa Immo, filtrez par arrondissement, typologie (studio, 2 pièces, loft…) et critères (balcon, DPE, étage). Les recherches géolocalisées et descriptives captent la bonne intention : « échange appartement Paris 11 avec balcon », « échange T3 Paris rive gauche ».

Calibrer la valeur et la soulte.

  • Faites estimer objectivement les deux biens (références locales, état, DPE).
  • Ajustez via soulte pour équilibrer. Le notaire formalise l’acte et sécurise la mutation.

Sécuriser le financement.

  • Si besoin, un prêt relais peut rester utile, mais l’échange limite la durée d’exposition.
  • Le PTZ s’envisage sur le neuf sous conditions (utile si l’un des biens échangés est assimilable à une acquisition neuve dans votre parcours).

Préparer le dossier juridique.
Diagnostics (dont DPE), titres de propriété, états des risques, règlement de copropriété, procès-verbaux, charges. À Paris, la vigilance sur la conformité (travaux, usage) est clé.

Organiser le coliving comme « tampon » ou modèle durable.

  • En tampon : louer une chambre en coliving 3 à 6 mois, le temps de finaliser l’échange (période type d’une vente longue ou d’un financement).
  • En modèle durable : si vous échangez un grand appartement, l’exploiter en coliving légal et responsable peut améliorer la rentabilité, surtout en quartiers bien desservis.

Comparatif express

CritèreVente classique seuleÉchange + coliving
Délais4–6 mois (chaîne acheteur/vendeur)Compression des délais grâce à la synchronisation et au « sas » coliving
Visibilité coûtFrais segmentés, parfois imprévusCoûts lissés, soulte maîtrisée, besoin réduit de relais
SouplesseDépend du marché et de l’acheteurForte : deux parties alignées + solution d’occupation immédiate
Risques opérationnelsRupture de chaîne, logement transitoireRupture limitée, coliving absorbe l’attente
Adéquation au besoinParfois imparfaiteÉchange calibré sur critères (surface, quartier, DPE)

Cas d’usage (vécu par nos utilisateurs, noms modifiés)

Élise & Karim – Paris 12 → Paris 11.
Ils troquent leur 3 pièces lumineux contre un 2 pièces plus central. Une soulte compense la différence de valeur. Pour éviter la pression du calendrier, Karim prend une chambre en coliving près de la place de la République pendant 4 mois, le temps d’aligner financement et travaux. Résultat : zéro nuit d’hôtel, zéro garde-meubles, et une signature sereine.


Cadre 2024–2025 : ce qu’il faut retenir avant de vous lancer

  • Zones tendues : reclassification large en 2024, Paris reste au cœur de la tension. Impact : exigences accrues et intérêt pour des solutions agiles comme l’échange.
  • PTZ : prolongé/élargi jusqu’à décembre 2027 sur le neuf, utile pour recomposer votre financement post-échange.
  • DPE : logements classés G non décents depuis le 1er janvier 2025, attention aux travaux à planifier après l’échange.
  • Taux/crédit : détente confirmée en 2025, rendant les arbitrages plus lisibles.

Check-list Béa Immo

  • Définir objectifs (quartier, surface, budget, DPE mini).
  • Publier une fiche d’échange complète (photos, plan, charges, DPE, travaux).
  • Pré-calculer une fourchette de soulte.
  • Vérifier faisabilité de coliving (copropriété, bail adapté, conformité).
  • Anticiper le calendrier : option « vente longue » si utile, avec dates jalons claires.
  • Verrouiller diagnostics et pièces avant le rendez-vous notaire.

FAQ

L’échange est-il aussi sûr qu’une vente ?
Oui. Il passe par un acte notarié, engage des diagnostics et suit la fiscalité d’une mutation à titre onéreux. La différence de valeur se règle par soulte.

Puis-je cumuler échange et prêt relais ?
Oui, mais l’échange peut réduire la durée de relais nécessaire en synchronisant les opérations.

Quel impact du DPE à Paris ?
Un bien classé G n’est plus louable depuis le 1er janvier 2025 : anticipez un plan de travaux si vous comptez louer (coliving inclus).

Le PTZ peut-il m’aider après un échange ?
Sur le neuf, jusqu’en décembre 2027, oui sous conditions : utile pour compléter votre schéma de financement post-échange.

Pourquoi parler de « vente longue » ici ?
Parce que la vente longue décale la signature de l’acte définitif et vous laisse le temps de vous organiser (financement, déménagement). Combinée à un coliving temporaire, elle lisse votre parcours.

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Échange d’appartement à Paris : frais de notaire, fiscalité et droits de mutation en 2025

Moins connu que la vente classique, l’échange immobilier définitif entre propriétaires est pourtant un mécanisme parfaitement légal… et fiscalisé. À Paris, où les biens ont une forte valeur, cette opération peut avoir des conséquences notables en matière de frais notariaux et de taxation. Voici ce que vous devez savoir avant d’échanger votre appartement.


L’échange immobilier, un acte à part entière

L’échange immobilier, lorsqu’il est définitif, est juridiquement considéré comme un contrat synallagmatique à titre onéreux. Cela signifie qu’il entraîne le transfert de propriété et déclenche les mêmes obligations fiscales qu’une vente classique. Ce n’est ni une donation, ni un prêt, ni un troc “gratuit”.

La transaction est actée par un notaire, qui rédige un acte unique validant l’échange des deux biens, avec ou sans soulte.


Les frais de notaire en cas d’échange à Paris

Contrairement à ce que l’on croit, un échange n’échappe pas aux frais notariaux. Ceux-ci se composent de trois éléments principaux :

  • Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
  • Les émoluments du notaire
  • Les débours administratifs (enregistrement, cadastre, etc.)

👉 Les droits de mutation sont calculés sur la valeur la plus élevée entre les deux biens échangés. Ils s’élèvent à environ 5,8 % à Paris.

👉 Les émoluments du notaire, eux, dépendent du barème progressif sur la valeur du bien, identique à celui d’une vente.

Exemple concret :

Bien A (Paris 14e)Bien B (Nogent-sur-Marne)SoulteFrais de notaire
620 000 €580 000 €40 000 €Environ 36 000 € (calculé sur 620 000 €)

La soulte : un point fiscal clé

Si les deux biens n’ont pas la même valeur, une soulte est versée pour compenser la différence. Cette soulte est soumise à taxation comme tout montant impliqué dans une transaction :

  • Elle augmente la base des droits de mutation pour le bénéficiaire du bien le plus cher
  • Elle peut faire l’objet d’un prêt immobilier spécifique
  • Elle doit être mentionnée dans l’acte notarié

La fiscalité sur la plus-value

Un échange est aussi une cession immobilière. Il peut donc générer une plus-value imposable, notamment si vous échangez un bien secondaire ou un bien locatif.

  • Taux d’imposition : 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux
  • Exonération totale après 22 ans de détention (IR) et 30 ans (CSG-CRDS)
  • Abattements progressifs selon l’ancienneté

💡 Si le bien échangé est votre résidence principale, la plus-value est exonérée, même en cas de soulte.


Exonérations possibles en cas d’échange

  • Résidence principale : pas de taxation de la plus-value
  • Bien détenu depuis plus de 22 ans : exonération d’IR
  • Bien détenu depuis plus de 30 ans : exonération totale
  • Échange entre indivisaires suite à une succession ou un divorce : exonération spécifique (article 750 CGI)

⚠️ En revanche, aucune exonération spécifique n’est prévue en cas d’échange sans soulte : la fiscalité reste la même qu’une vente.


Avantages fiscaux par rapport à une vente classique

AspectVente classiqueÉchange immobilier
Frais de notairePayés deux fois (vente + achat)Payés une seule fois
SoulteNon concernéeSoumise à taxe si versée
Plus-value résidence principaleExonéréeExonérée
Durée de la transactionPlusieurs mois, souvent décorréléeSimultanée
Coût globalÉlevéRéduit de 20 à 30 % en moyenne

FAQ – Fiscalité et notaire en échange immobilier

Doit-on payer deux fois les frais de notaire ?
Non. Un seul acte est signé. Les frais sont dus une seule fois, calculés sur le bien de valeur la plus élevée.

Faut-il un notaire par partie ?
Non, un seul notaire peut représenter les deux parties, mais chacun peut aussi se faire assister par son propre notaire.

L’échange est-il plus avantageux fiscalement qu’une vente + achat ?
Dans la majorité des cas, oui. Moins de frais, plus de simplicité, exonérations conservées.

La taxe de plus-value s’applique-t-elle si je ne touche pas d’argent ?
Oui, si votre bien n’est pas votre résidence principale, la valeur de l’échange peut générer une plus-value imposable même sans soulte.

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