Télécharger l'app

Comment sont réparties les économies de frais de notaire ?

Les économies sont réparties proportionnellement au prix des appartement où selon un accord entre les propriétaires
L’expert béa vous accompagne dans cette démarche. Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur la page https://www.bea.immo/lechange-immobilier/

À lire aussi

Échange immobilier : le downsizing malin et serein pour seniors actifs

Le downsizing n’est pas un renoncement : c’est un ajustement de vie. Moins d’escaliers, des charges maîtrisées, des services proches… Mais vendre puis racheter peut étirer les délais et l’énergie. L’échange immobilier définitif réunit deux propriétaires aux besoins inverses (maison ↔ appartement), équilibre la différence de valeur par une soulte, et se conclut par un acte unique chez le notaire. Résultat : un emménagement fluide, un calendrier simple, et un quotidien plus doux.

Pourquoi l’échange convient particulièrement aux seniors

  • Un seul acte, un seul déménagement : le calendrier est synchronisé, la fatigue logistique diminue.
  • Soulte plutôt que rabais : on ajuste la valeur sans brader, chacun y trouve son compte.
  • Habitat adapté : accéder à un rez-de-chaussée ou un étage avec ascenseur, proche des commerces et des soins.
  • Budget lisible : moins de frictions (éviter le prêt relais, réduire les coûts périphériques comme la garde-meubles).

Ce qu’il faut viser dans le logement de destination

  • Accessibilité : ascenseur fiable, pas de marches, largeur de portes, salle d’eau pratique.
  • Confort thermique & DPE : limiter les déperditions, maîtriser les charges.
  • Proximité : marchés, pharmacie, transports, médecins, espaces verts.
  • Sérénité de copropriété : charges prévisibles, parties communes soignées, syndic stable.
  • Atouts malins : cave saine, local vélo, balcon exploitable, exposition douce.

Parcours type d’un downsizing par l’échange

ÉtapeObjectifConseils clés
Définir le projetMaison → appart accessibleLister indispensables (ascenseur, RDC, commerces)
Estimer & documenterValeur réaliste de la maisonRassembler titre, diagnostics, plans, photos
MatchingTrouver l’“inverse parfait”Filtrer par quartier, étage, charges, DPE
Négocier la soulteÉquilibrer les valeursPré-qualifier le financement si besoin
Acte uniqueSécuriser la dateOrganiser déménageur, résiliations, transferts
EmménagementSans logement provisoirePrévoir petits travaux légers J+3/J+10

Cas pratique : de la maison avec escaliers à l’appartement avec ascenseur

Situation : Claire et Jean, 68 et 71 ans, entretiennent une maison de 120 m² avec escalier. Ils visent un 3 pièces avec ascenseur, proche commerces.
Match : Louise et Marc, 42 ans, veulent quitter leur 3 pièces pour une maison avec jardin.
Équilibre : les valeurs diffèrent ; une soulte est convenue et finançable.
Signature : acte d’échange unique ; déménagement en une fois, sans logement transitoire.
Gain : moins d’entretien, charges stabilisées, services à pied — et la certitude d’un calendrier maîtrisé.


Échange vs vente longue : quel chemin pour un downsizing serein ?

Point de comparaisonVente longue (séquentielle)Échange immobilier (acte unique)
Nombre d’opérations2 transactions1 échange
DélaisPlus d’aléasDate unique coordonnée
DéménagementSouvent 2 tempsUne seule fois
NégociationPression à la baisseSoulte pour l’équité
Énergie à mobiliserImportanteAllégée et cadrée

Check-list seniors : simplifier au maximum

  • Dossier : titre de propriété, diagnostics (dont DPE), règlement et PV d’AG si copro.
  • Visites : vérifier l’ascenseur (capacité, pannes, entretien), les accès et le bruit.
  • Charges : demander les appels de fonds récents et le budget prévisionnel.
  • Travaux : préférer un logement prêt à vivre ; garder un budget “confort” pour l’éclairage, les barres d’appui, la douche.
  • Calendrier : bloquer la date de signature et celle du déménageur dès l’avant-contrat.

Questions fréquentes

Peut-on garder un petit extérieur ?
Oui, ciblez un balcon orienté lumineux ou une terrasse au calme.

Et si la copropriété est bruyante ?
Vérifiez les PV d’AG et visitez à différents moments de la journée.

La soulte est-elle incontournable ?
Seulement si les valeurs divergent. Elle se finance comme un achat classique.

L’échange est-il aussi sécurisé qu’une vente ?
Oui. C’est une vente réciproque formalisée par acte authentique unique, avec diagnostics et clauses usuelles.


Prêts à alléger le quotidien sans rallonger les délais ? Publiez votre bien et vos critères d’accessibilité. L’échange vous emmène, en un seul pas, vers un habitat plus simple et mieux situé.

Voir l'article

Pourquoi il faut absolument essayer d’échanger avant d’acheter puis vendre son bien immobilier ?

La promesse d’acheter d’abord, pour déménager tranquillement, séduit au premier regard. Dans la réalité, elle s’accompagne presque toujours d’un prêt relais, de délais bancaires qui s’étirent et d’une revente sous pression, parfois avec une décote au dernier moment pour « tenir la date ». L’échange immobilier définitif renverse la table en douceur : on met face à face deux usages, on équilibre la différence de valeur par une soulte financée comme un achat classique, et l’on signe un seul acte authentique. Ce qui était une succession d’obstacles devient une trajectoire simple : une date, une remise des clés, un seul déménagement.

Quand l’usage prend le pas sur la décote

Dans un marché chahuté, les négociations finissent souvent par tourner à l’arithmétique sèche : pourcentages, offres « sous conditions », ultimatums de calendrier. En échange, la discussion redevient concrète : besoin d’un étage avec ascenseur pour un jeune parent, recherche d’une terrasse au calme pour un télétravailleur, envie d’un dernier étage lumineux pour un couple sans poussette ni escalier à monter. Deux propriétaires se rencontrent à mi-chemin. Le prix facial de chaque bien cesse d’être la seule variable ; l’équité se matérialise dans la soulte, qui reflète les écarts réels (emplacement, DPE, travaux, atouts de confort) sans imposer de brader l’un pour surpayer l’autre.

Le calendrier, ce luxe discret que l’on sous-estime

S’installer ne dépend pas que d’euros : il s’agit surtout de dates. La place en crèche obtenue à une semaine près, la prise de poste que l’on ne peut décaler, l’emménagement avant l’hiver ou avant la rentrée scolaire. Dans un schéma « acheter puis vendre », la seconde jambe du projet devient la source de tous les aléas : acheteurs qui tardent, prêts qui se recalculent, énergies et abonnements à gérer deux fois. L’échange synchronise tout. Chez le notaire, un seul rendez-vous, deux signatures réciproques, et la remise des clés s’enchaîne sans logement provisoire ni garde-meubles. Cette simplicité logistique a une valeur économique, mais surtout humaine.

Le coût global, au-delà du taux nominal

Le prêt relais n’est pas seulement un taux : ce sont des intérêts intercalaires, des frais d’ouverture, parfois des assurances temporaires, et toute une logistique d’attente (loyer transitoire, stockage, trajets supplémentaires). À l’inverse, une soulte bien calibrée concentre le coût là où il a du sens : l’écart de valeur entre deux biens. Elle se finance en prêt amortissable classique et s’inscrit dans une opération unique. Le budget retrouve sa lecture naturelle : un seul tableau, un seul échéancier, un seul « jour J ». Pour beaucoup de ménages, cela fait la différence entre agir maintenant et repousser d’un an.

Trois scènes qui résument tout

Un couple au 6e sans ascenseur vise un 3e avec ascenseur dans le même quartier. En vente classique, leur dernier étage risquait la décote d’urgence au moment de racheter ; en échange, la vue et la lumière sont reconnues comme atouts, la soulte reflète l’ascenseur, et la date s’aligne sur la naissance attendue.
Une famille qui s’agrandit passe d’un T2 trop étroit à un T4 prêt à vivre. La partie d’en face, bricoleuse, cherche précisément l’inverse : un bien à rénover à son goût. Ici, la discussion ne porte plus sur « combien vous baissez », mais sur un panier travaux tracé au cordeau, intégré dans la soulte.
Deux actifs changent de ville en miroir. Chacun abandonne un trajet devenu absurde pour retrouver une gare à cinq minutes. La prise de poste oriente le calendrier, et la signature unique verrouille l’échéance sans nuits d’hôtel ni deuxième déménagement.

Sécurité juridique et lisibilité des pièces

L’échange n’est pas une excentricité contractuelle : c’est une vente réciproque traditionnelle, acte authentique à l’appui, diagnostics de part et d’autre, mêmes garanties et mêmes exigences de transparence qu’une vente classique. La différence tient à la convergence : au lieu de deux chaînes parallèles – chacune avec ses points de rupture – on bâtit une trame unique. Le notaire formalise la soulte, encadre les conditions suspensives (financement, copropriété, urbanisme), et fixe la remise des clés dans la foulée.

Comment bien “préparer” sans tomber dans la paperasse

L’expérience montre qu’un échange se consolide autour de preuves d’usage plus que de discours. Un relevé de charges explicite, un DPE assumé, une photographie honnête des travaux à prévoir suffisent à installer la confiance. Les copropriétés sereines se reconnaissent à leurs PV d’assemblée générale lisibles, aux budgets prévisionnels stables, à un carnet d’entretien à jour. Les deux parties gagnent à exposer clairement les points forts et les points d’attention ; la soulte, plutôt que de masquer un défaut, en devient la traduction économique équilibrée.

Conclusion

Essayer l’échange avant d’acheter puis vendre, c’est se donner une chance de gagner du temps, de préserver la valeur, d’éviter des frictions financières qui ne servent pas votre projet et, surtout, de replacer votre qualité de vie au centre. Un acte, une date, une soulte : l’équation est d’une simplicité presque déconcertante lorsqu’on a goûté aux chaînes séquentielles.

Voir l'article

Comment structurer un échange de biens immobiliers : le guide Béa Immo (du compromis à l’acte)

Échanger son appartement contre une maison (ou l’inverse) séduit de plus en plus de propriétaires. Moins d’aller-retours, un calendrier synchronisé, souvent des frais optimisés : l’échange immobilier est une vraie alternative à la vente/achat classique. Mais pour que l’opération soit fluide et sécurisée, il faut une méthode, des clauses solides et une bonne compréhension de la fiscalité (notamment des plus-values). Voici le mode d’emploi Béa Immo, concret, actionnable, pensé pour le marché français — avec un zoom sur les échanges de lots locatifs à Paris.

Le pas-à-pas : du compromis à l’acte authentique

1. Cadrer le projet et lancer l’audit immobilier

  • Objectif : vérifier que les deux biens sont juridiquement et techniquement « échangeables ».
  • À réunir par chaque propriétaire : titres de propriété, diagnostics (DPE, amiante, électricité, ERP…), règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d’AG, charges, travaux votés, servitudes éventuelles, état locatif s’il y a un bail en cours, attestation d’absence d’hypothèque ou état hypothécaire.
  • Point d’attention : si l’un des biens est occupé (bail d’habitation loi 1989), l’échange n’emporte pas résiliation du bail : le bail continue, seul le bailleur change.

2. Évaluer, comparer, ajuster les valeurs

  • Évaluations croisées : faites réaliser au minimum deux avis de valeur indépendants par bien (agents, expert immobilier, notaire).
  • Principe : l’échange repose sur la valeur vénale de chaque bien à la date du compromis.
  • Soulte : si les valeurs sont différentes, une soulte compense l’écart. Elle est payée au jour de l’acte authentique.

Astuce Béa Immo : actez dans l’avant-contrat une méthode d’ajustement si une nouvelle expertise modifie l’une des valeurs de plus de X % (voir clause ci-dessous).

3. Monter le dossier financement (si nécessaire)

  • Si l’un des échangistes complète avec un crédit immobilier (ou un prêt relais), il doit insérer une condition suspensive d’obtention de prêt.
  • Le notaire vérifie également le remboursement/rachat des prêts existants grevant les biens échangés.

4. Signer le compromis d’échange (ou promesse synallagmatique)

  • Contenu recommandé :
    • Désignation détaillée des biens et de leurs annexes.
    • Valeurs retenues, montant de la soulte (le cas échéant) et modalités de paiement.
    • Calendrier (délais usuels : 2 à 3 mois jusqu’à l’acte).
    • Conditions suspensives : prêt, purge des droits de préemption (urbain, SAFER si terrain/zone rurale), absence d’hypothèque non levable, absence d’opposition en copropriété, diagnostics à jour, absence de servitude non déclarée, etc.
    • Clauses de sécurisation (voir plus bas) : arbitrage, garantie de valeur, répartition des charges et taxes, allocation des risques entre compromis et acte.

5. Purges, vérifications, séquestre et préparation de l’acte

  • Le notaire lance les purges de préemption applicables (en Île‑de‑France, certaines communes exercent un DPU renforcé — l’échange peut y être assimilé à une aliénation à titre onéreux) et collecte les pièces officielles.
  • Un séquestre peut être versé (comme pour une vente classique) pour sécuriser l’engagement.

6. Signature de l’acte authentique d’échange

  • Les propriétés s’échangent simultanément ; la soulte est réglée ; le notaire procède aux débourses et droits.
  • Remise des clés et états des lieux (obligatoire s’il y a des locataires ; recommandé sinon).

Les pièges à éviter (et comment les désamorcer)

A. Évaluations et expertises

  • Biais d’ancrage : ne partez pas du « prix espéré ». Fondez-vous sur comparables récents, DPE, état, étage, extérieurs, travaux.
  • Écart d’expertise : au‑delà de 5–7 % d’écart entre expertises, prévoyez une troisième expertise et une moyenne pondérée dans le compromis.

B. Clauses et garanties indispensables

  • Clause d’ajustement de valeur : « Si la valeur vénale de l’un des biens, certifiée par une contre‑expertise conjointe réalisée sous 30 jours, varie de plus de 5 %, la soulte sera ajustée au centime près, ou l’une des parties pourra résoudre l’échange sans pénalité. »
  • Clause d’arbitrage : confier tout différend d’évaluation à un arbitre-expert (notaire désigné ou expert inscrit près la Cour d’appel) ; décision exécutoire.
  • Garantie de valeur : la partie qui a dissimulé une information substantielle (vice, procédure, servitude non déclarée, non‑conformité DPE si engagement pris, etc.) indemnise le préjudice selon un barème convenu (ex. 2 % de la valeur par point de DPE manquant).
  • Garantie de passif caché (si lots loués/SCI) : couverture des arriérés de charges, impayés locatifs antérieurs, contentieux en cours.

C. Calendrier et logistique

  • Effet dominos : alignez bien déménagements, coupures/ouvertures d’énergie, remise des documents et états des lieux.
  • Assurances : basculement des MRH au jour de la signature ; résiliation/adhésion anticipée si nécessaire.

Fiscalité : plus-values et droits dans un échange

Important : la fiscalité varie selon la qualité (résidence principale, location nue/meublée, SCI, professionnel), l’existence d’une soulte et les abattements pour durée de détention. Faites valider par votre notaire/CGP.

1. Droits dus à l’échange

  • L’échange est une mutation à titre onéreux. En pratique, des droits d’enregistrement (DMTO) sont dus comme pour une vente.
  • L’assiette est en principe la valeur du bien reçu (ou la plus élevée en cas de soulte). Des frais et émoluments de notaire s’appliquent.

2. Plus-values immobilières des particuliers (biens hors activité pro)

  • L’échange est traité comme une cession : la plus‑value se calcule par comparaison entre :
    • un prix de cession égal à la valeur des biens reçus ;
    • majoré de la soulte reçue ou minoré de la soulte versée ;
    • et le prix d’acquisition historique (majoré des frais réels/forfaitaires et travaux éligibles).
  • Exonérations classiques applicables : résidence principale ; (sous conditions) première cession d’un logement autre que la RP ; prix de cession < certains seuils pour plus-values < 15 000 € par exemple ; abattements pour durée de détention (impôt et prélèvements sociaux avec calendriers distincts).
  • Cas SCI/LMNP/LMP : attention, règles différentes (plus-values professionnelles ou régime des plus-values privées selon cas).

3. Exemple chiffré (simplifié)

  • Bien A (appartement) : 420 000 € ; Bien B (maison) : 460 000 € → soulte de 40 000 € versée par A à B.
  • A cède à B : prix de cession fiscal pour A = valeur du bien reçu (460 000 €) – soulte versée (40 000 €) = 420 000 €.
  • B cède à A : prix de cession fiscal pour B = valeur du bien reçu (420 000 €) + soulte reçue (40 000 €) = 460 000 €.
  • On compare ensuite à chaque prix d’acquisition pour obtenir la plus‑value taxable (puis abattements).

Quand l’échange est locatif : échanger lots, locataires, parts

A. Échanger des lots occupés (copropriété)

  • Le bail continue aux mêmes conditions : l’occupant reste en place, seul le bailleur change.
  • Notification au locataire : envoyez une lettre d’information (nouveau bailleur, RIB, adresse de paiement) et attestation de transfert du dépôt de garantie.
  • Encadrement des loyers (Paris & zones tendues) : l’échange n’autorise pas un déplafonnement automatique. Le loyer reste encadré jusqu’à relocation ou renouvellement selon les règles.

B. Échanger des portefeuilles de baux ou des parts (SCI)

  • Cession de parts de SCI détenant des biens loués : possible, mais due diligence renforcée (statuts, bilan, fiscalité, dettes).
  • Garantie de passif fortement recommandée (impayés, litiges prud’homaux si salariés, contentieux locatifs…).

C. Focus : Échange de lots locatifs dans un immeuble à Paris

  • Étapes pratiques :
    1. Audit des lots (RCP, diagnostics, historique de loyers, conformité Encadrement).
    2. Vérification DPU (droit de préemption urbain) potentiellement applicable à l’échange.
    3. Compromis d’échange intégrant clauses de garantie de valeur et répartition des risques locatifs antérieurs.
    4. Information du syndic (mise à jour des titres et tantièmes), puis notification aux locataires.
  • Points de vigilance : règles de division/réunion si lots à réaménager, conformité aux normes de décence (DPE notamment), travaux votés en cours d’immeuble, encadrement et IRL.

Modèles de clauses protectrices (à adapter avec votre notaire)

Clause d’arbitrage
« Tout différend relatif à l’évaluation des biens ou à l’exécution du présent compromis sera soumis à un arbitre-expert désigné d’un commun accord, à défaut par le Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. La décision sera exécutoire. »

Garantie de valeur
« Chaque partie garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute dissimulation d’un élément substantiel entraînant une diminution de valeur supérieure à 3 % ouvrira droit, au choix du bénéficiaire, à réduction de la soulte ou indemnisation forfaitaire de 2 % de la valeur convenue du bien affecté. »

Clause d’ajustement automatique
« En cas d’écart supérieur à 5 % entre la valeur convenue et la valeur issue d’une contre‑expertise conjointe, la soulte sera révisée à due proportion. Au‑delà de 10 %, chacune des parties pourra se désengager sans pénalité. »


FAQ express

Un échange coûte‑t‑il moins cher qu’une vente ?
Souvent, oui : les droits et émoluments s’apprécient sur la valeur des biens (et la soulte), ce qui évite deux ventes successives complètes. Demandez un devis notarial comparatif.

Peut‑on échanger si l’un des biens est grevé d’un prêt ?
Oui, avec rachat/affectation ou levée d’hypothèque organisée par le notaire ; prévoyez un délai suffisant.

Et si l’une des parties se rétracte ?
Le compromis peut prévoir pénalités et clause résolutoire ; le séquestre protège la partie diligente. D’où l’importance de clauses claires et de l’arbitrage.


Encadré pratique : calculer une soulte (formule simple)

Soulte = | Valeur Bien B – Valeur Bien A |, payée par le propriétaire du bien le moins cher.

Ajustez la soulte si vous transférez aussi des mobilier, créances, dépôts de garantie, ou si des travaux restent à charge.

Voir l'article