CGU et mentions légales
Mentions légales du Site et Application BEA
Édition et publication du Site
Le présent site BEA, accessible à partir de l’adresse URL www.bea.immo et La présente application BEA, accessible à partir d’Apple Store et du Play Store sont édités par la société BEA, SAS à capital variable au capital social de 950.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 910 948 983 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR01910948983 et le numéro SIREN est 910948983 (ci-après « BEA »). Ils sont la propriété de BEA.
Le directeur de la publication de cette application est Frédéric Kopp, en qualité de président de BEA.
Coordonnées :
10 rue Gudin, 75016 PARIS
Téléphone : +33 1 89 31 14 85
Email : hello@bea.immo
Hébergement du site
OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Hébergement de l’application :
Bubble Group, Inc.
900 Broadway
Suite 504
New York, NY 10003
ATTN: Legal
legal@bubble.io
l’application édité sur Bubble.io
Norme et certification applicable :
BEA est détentrice de la carte d’agent immobilier dont la référence est CPI69012022000000098.
Mention d’information sur la collecte des données via le formulaire de contact
En cliquant sur « Envoyer », vous êtes informés que BEA traite les données personnelles que vous nous communiquez dans ce formulaire (notamment vos données d’identité et de contact). Les données saisies dans les champs ci-dessus nous sont nécessaires pour répondre à votre prise de contact et ne sont utilisées qu’à cette fin. Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à traiter votre demande
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous êtes invités à consulter la Politique de protection des Données de BEA (https://www.bea.immo/charte-de-confidentialite/)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site et de l’application BEA
Dernière mise à jour le 21/11/2023
Le site www.bea.immo (ci-après le « Site») est un site proposant des Services (ci-après le « Service ») de mise en relation entre particuliers en phase de réflexion qui ont pour projet de vendre ou d’échanger leur bien immobilier (hors agents immobiliers ou tout autre professionnel de la vente immobilière). Les mêmes Services sont fournis par l’Application (ci-après l’« Application ») BEA, dont les présentes CGU s’appliquent également à cette dernière.
La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et de l’Application et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
PREAMBULE : Définitions
Utilisateur : désigne toute personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, utilisant les Services du Site ou de l’Application.
Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible depuis le Site ou l’Application, que tout Utilisateur doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par le Site ou l’Application.
Particuliers : désigne toute personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ayant pour projet d’échanger un bien immobilier.
Bien : s’entend comme un bien immeuble.
Crisp : désigne la plateforme de chat disponible sur le site.
AppStore : désigne le magasin d’applications distribué par Apple sur les appareils mobiles fonctionnant sous iOS et disponible sur le site https://www.apple.com/fr/app-store/
PlayStore : désigne le magasin d’applications distribué par Google sur les androids et disponible sur https://play.google.com/
Twilio : désigne la plateforme d’interface utilisée par BEA pour la gestion de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Application est développée, et techniquement gérée et administrée par Boucle d’Echanges Achats (BEA), SAS au capital social variable de 950 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 910 948 983 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR1910948983 (ci-après « BEA »). Elle est la propriété de BEA.
Le Site est techniquement géré et administré par Bouche d’Echanges Achats (BEA), SAS au capital social variable de 950 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 910 948 983 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR1910948983 (ci-après « BEA »). Il est la propriété de BEA.
BEA est détentrice de la carte d’agent immobilier dont la référence est CPI69012022000000098.
Le directeur de la publication de l’Application et du Site est Frédéric KOPP, en qualité de président de BEA.
Coordonnées :
10 rue Gudin, 75016 Paris.
Email : hello@bea.immo
Hébergement du site et de l’Application :
Bubble.io situé au, 900 Broadway, Suite 504, New York, NY 10003 et joignable par la page de contact suivante : https://bubble.io/contact
Accès aux Services de BEA et éligibilité
L’utilisation des Services proposés par BEA est exclusivement réservée :
– aux majeures ou aux personnes, physique juridiquement capables de souscrire un contrat ET – qui sont des Particuliers (hors agent immobilier ou tout autre professionnel de la vente immobilière) ET – Qui sont propriétaires au moins d’un (1) Bien immobilier ET – Qui n’ont pas signé de mandat de vente et/ou de négociation exclusif sur le Bien immobilier ET – Qui n’ont pas signé de mandat de recherche exclusif.
Toute personne ne remplissant pas ces cinq (5) conditions cumulatives se verra refuser et ou interrompre l’accès au Site ou à l’Application et le bénéfice des Services par BEA.
Tout Utilisateur, déclare en accédant au Site ou à l’Application, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse suivante : www.bea.immo, et/ou télécharger gratuitement l’Application sur PlayStore ou sur AppStore.
Inscription et création de Compte Utilisateur
Pour présenter son Bien sur le Site ou l’Application et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit se créer un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur renseigne les informations suivantes au moment de son inscription :
– Email – Mot de passe – Nom – Prénom – Age – Son numéro de téléphone
Dans un premier temps, une confirmation via son numéro de téléphone lui sera demandée.
L’Utilisateur est informé qu’il n’est pas autorisé à créer un Compte s’il n’est pas propriétaire ou s’il s’inscrit en tant que professionnel de l’immobilier ou s’il a signé un mandat de vente et/ou de négociation exclusif ou s’il a signé un mandat de recherche exclusif. Toute création de compte réalisée dans les cas précités fera l’objet d’une suppression immédiate par BEA. Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU et/ou chercherait à perturber et/ou désorganiser l’objet, les objectifs et le bon fonctionnement du site ou de l’Application, BEA se réserve le droit de prendre toute mesure à l’encontre de cet Utilisateur, y compris de diligenter toute poursuite judiciaire.
Suppression de Compte Utilisateur
Un Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte Utilisateur auprès de BEA.
Il peut le faire directement depuis son Compte Utilisateur ou en envoyant un mail à : hello@bea.immo
Un Compte Utilisateur sera suspendu et/ou supprimé par BEA si BEA constate ou qu’il lui est notifié :
− Une utilisation frauduleuse du Site ou de l’Application et/ou des Services, notamment mais non limitativement en cas d’escroquerie, de fausses déclarations, d’utilisation frauduleuse de données bancaires, d’usurpation d’identité ;
− Un comportement non respectueux des présentes CGU
Fiches
L’Application permet de publier une fiche et de rechercher un Bien à échanger ou à acheter. Elle permet la mise en relation de ses Utilisateurs qui auraient pour projet d’échanger leur Bien et la création et consultation de fiches d’autres Utilisateurs.
Pour cela, BEA invite les Utilisateurs à renseigner les informations suivantes concernant les Biens qu’ils souhaiteraient présenter sur le Site ou l’Application :
– 3 photos du Bien (minimum) – Adresse postale complète – Type d’habitation – Surface totale au m2 – Prix de son bien estimé – Nombre de pièces – Nombres de chambres – Numéro d’étage – Description du Bien – Ascenseur, exposition du Bien – Eventuelle surface extérieure – Parking – Cave
Les Utilisateurs qui accèdent aux fiches des autres Utilisateurs, ont accès aux informations suivantes sur un Bien :
– 3 photos du Bien (minimum) – Adresse postale complète – Type d’habitation – Surface totale au m2 – Prix de son bien estimé – Nombre de pièces – Nombres de chambres – Numéro d’étage – Description du Bien – Ascenseur, exposition du Bien – Eventuelle surface extérieure – Parking – Cave
– Effectuer une recherche
Pour rechercher un Bien, l’Utilisateur dispose des critères de recherche suivant :
– Une zone définie par rapport à une adresse exacte renseignée – Budget maximum du Bien recherché – La surface minimum habitable – Le type de Bien – La possibilité de sélectionner d’autres caractéristiques
– Echanger un Bien
L’Utilisateur ayant pour projet d’échanger un Bien réalise la publication de la fiche relative au Bien sur le Site ou l’Application conformément aux mentions précitées. Une fois la fiche publiée, celle-ci sera proposée aux autres Utilisateurs souhaitant échanger leur Bien suivant les critères de recherche qu’ils auront choisis. Chaque Utilisateur est libre de « matcher » ou ne de pas matcher les Biens proposés. Si deux Biens « matchent », cela signifie qu’il y a une compatibilité entre les souhaits de plusieurs Utilisateurs sur BEA.
IL EST PRECISE QUE LES FICHES ACCESSIBLES SUR L’APPLICATION NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS DES OFFRES ET SONT UNIQUEMENT PUBLIEES A TITRE INFORMATIF.
Une fois qu’il y a « match », un agent de BEA contacte par téléphone les Utilisateurs pour leur expliquer le principe et les démarches à suivre. À l’issue de cet appel, l’agent envoie un 1er email contenant une fiche récapitulative ainsi qu’un mandat de recherche à signer et retourner en ligne via DocuSign.
Une fois les signatures reçues, l’agent BEA procède à l’envoi d’un 2nd mail afin d’organiser deux rendez-vous et visiter les deux ou trois Biens concernés.
Après la visite des Biens, les Utilisateurs de BEA ayant eu un match ne sont soumis à aucune obligation d’échange de leur Bien.
– Les règles de bonne conduite à respecter
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions pendant toute la durée d’utilisation des Services ainsi que toutes les lois applicables.
Règle n°1 : le respect des contenus et des droits de propriété intellectuelle
Chaque Utilisateur doit respecter l’ensemble des éléments faisant partie intégrante des Services, à savoir tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ou par BEA et accessible par les autres Utilisateurs (les « Contenus »).
Ces Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets), tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux (« Propriété Intellectuelle ») que les Utilisateurs s’engagent à respecter.
Règle n°2 : le respect des droits des tiers
Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :
– diffamer, injurier, harceler, traquer d’autres Utilisateurs ou des représentants de BEA – usurper l’identité d’autres Utilisateurs ou de personnes tierces – publier de fausses fiches en créant notamment de faux comptes – empêcher d’autres Utilisateurs d’accéder ou d’utiliser le Site ou l’Application – proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service
Règle n°3 : le respect de la sécurité
Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de : – transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur – promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales – promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne – utiliser un robot ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Site ou de l’Application ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées
En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, BEA se réserve le droit d’appliquer des sanctions. Ces sanctions seront décidées au cas par cas en fonction de la situation et de la gravité des faits reprochés à l’Utilisateur.
BEA pourra notamment :
– restreindre ou suspendre les accès de l’Utilisateur aux Services – le bannir temporairement ou définitivement de l’accès aux Services
BEA pourra également agir en justice afin d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur lorsque son comportement porte atteinte aux Services, afin d’en être dédommagé.
– Propriété Intellectuelle
Tous les droits de Propriété Intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du Site ou de l’Application (notamment images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données) sont la propriété de BEA. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs, exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site ou de l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ou de l’Application, est interdite.
Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable de BEA est interdite.
Les photographies et vidéos des Biens à échanger ainsi que la photo du Compte Utilisateur sont la propriété de leur Utilisateur respectif. Les Utilisateurs autorisent expressément BEA à reproduire et à représenter lesdites photographies et vidéos pour les besoins et l’utilisation du Site ou de l’Application BEA et ce, à titre gratuit.
Le site ou l’Application peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites exploités par des tiers mis en ligne par les Utilisateurs.
BEA n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les Utilisateurs. La mise en ligne de liens hypertextes par les Utilisateurs relève de leur responsabilité exclusive.
– Données personnelles
Les données personnelles collectées sur l’Application sont les suivantes :
– Email – Mot de passe – Nom – Prénom – Age – Numéro de téléphone – Description du Bien
Ces données sont collectées et traitées dans le cadre de la création et de la gestion de votre Compte Utilisateur. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle existant entre vous et BEA, augmentée de cinq (5) ans sous forme d’archives.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sous réserve du respect des obligations légales qui sont imposées à BEA dans le cadre de son activité, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse email suivante : hello@bea.immo
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez-vous rapporter à notre Politique de confidentialité .
– Cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (notamment ordinateur, smartphone ou tablette) lors de votre visite sur l’Application.
Nous utilisons des cookies basés sur l’intérêt légitime de BEA, qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne, à savoir l’accès à l’Application, sur votre demande.
Nous utilisons également des cookies basés sur votre consentement lorsque vous acceptez le dépôt de cookies statistiques.
– Responsabilité de BEA
LES PROPOS TENUS SUR LE SITE OU L’APPLICATION DE BEA NE SONT PAS CONTRACTUELS. LES FICHES SONT PUBLIEES SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE LEURS UTILISATEURS. LES FICHES NE SONT PAS CONSTITUTIVES D’UNE OFFRE ENVERS L’UTILISATEUR, ELLE N’EMPORTE PAS L’OBLIGATION D’ECHANGER POUR L’UTILISATEUR SOUHAITANT ECHANGER UN BIEN.
La responsabilité de BEA ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
– Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’Application ou à l’une de ses fonctionnalités ; – La perte de données ou d’information stockées par les Utilisateurs du Site ou de l’Application. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ; – En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature et résultant de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation du Site ou de l’Application ; – L’utilisation anormale ou illicite du Site ou de l’Application par l’un de ses Utilisateurs ; – Pour la publication de contenus dans les espaces libres de commentaires, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie sur l’Application. BEA déploiera ses meilleurs efforts pour retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui sera porté à sa connaissance.
Le matériel de connexion au Site ou à l’Application des Utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.
BEA n’est pas responsable des dommages causés par les Utilisateurs à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application.
– Lien vers d’autres sites internet
L’Application peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de partenaires ou encore des réseaux sociaux.
Lesdits sites ne sont pas édités par BEA qui ne peut être tenue responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur les sites par l’Utilisateur.
– Stipulations générales
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra effet à compter de la publication en ligne de nouvelles CGU en remplacement des présentes.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.
– Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation du Site et de l’Application sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
BEA (BOUCLE d’ECHANGES ACHATS) : Société par Actions Simplifiées au capital de 950 euros. 10, rue Gudin 75016 Paris B 910948983 R.C.S. PARIS N° de TVA intracommunautaire : FR01910948983 Carte professionnelle « Transactions » délivrée le 23/05/2022 par la CCI de LYON Métropole Saint-Etienne Roanne sous le numéro CPI 69012022000000098 Sans détention de fonds et sans garantie financière Loi applicable : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n0 72-678 du 20 juillet 1972.