Béa, la startup qui vous permet d’acheter un bien immobilier en divisant vos frais de notaires par deux

Moins connu que la vente classique, l’échange immobilier définitif entre propriétaires est pourtant un mécanisme parfaitement légal… et fiscalisé. À Paris, où les biens ont une forte valeur, cette opération peut avoir des conséquences notables en matière de frais notariaux et de taxation. Voici ce que vous devez savoir avant d’échanger votre appartement.

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L’échange immobilier, un acte à part entière

L’échange immobilier, lorsqu’il est définitif, est juridiquement considéré comme un contrat synallagmatique à titre onéreux. Cela signifie qu’il entraîne le transfert de propriété et déclenche les mêmes obligations fiscales qu’une vente classique. Ce n’est ni une donation, ni un prêt, ni un troc “gratuit”.

La transaction est actée par un notaire, qui rédige un acte unique validant l’échange des deux biens, avec ou sans soulte.

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Les frais de notaire en cas d’échange à Paris

Contrairement à ce que l’on croit, un échange n’échappe pas aux frais notariaux. Ceux-ci se composent de trois éléments principaux :

• Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
• Les émoluments du notaire
• Les débours administratifs (enregistrement, cadastre, etc.)

👉 Les droits de mutation sont calculés sur la valeur la plus élevée entre les deux biens échangés. Ils s’élèvent à environ 5,8 % à Paris.

👉 Les émoluments du notaire, eux, dépendent du barème progressif sur la valeur du bien, identique à celui d’une vente.

Exemple concret :

Bien A (Paris 14e)	Bien B (Nogent-sur-Marne)	Soulte	Frais de notaire
620 000 €	580 000 €	40 000 €	Environ 36 000 € (calculé sur 620 000 €)

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La soulte : un point fiscal clé

Si les deux biens n’ont pas la même valeur, une soulte est versée pour compenser la différence. Cette soulte est soumise à taxation comme tout montant impliqué dans une transaction :

• Elle augmente la base des droits de mutation pour le bénéficiaire du bien le plus cher
• Elle peut faire l’objet d’un prêt immobilier spécifique
• Elle doit être mentionnée dans l’acte notarié

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La fiscalité sur la plus-value

Un échange est aussi une cession immobilière. Il peut donc générer une plus-value imposable, notamment si vous échangez un bien secondaire ou un bien locatif.

• Taux d’imposition : 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux
• Exonération totale après 22 ans de détention (IR) et 30 ans (CSG-CRDS)
• Abattements progressifs selon l’ancienneté

💡 Si le bien échangé est votre résidence principale, la plus-value est exonérée, même en cas de soulte.

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Exonérations possibles en cas d’échange

• Résidence principale : pas de taxation de la plus-value
• Bien détenu depuis plus de 22 ans : exonération d’IR
• Bien détenu depuis plus de 30 ans : exonération totale
• Échange entre indivisaires suite à une succession ou un divorce : exonération spécifique (article 750 CGI)

⚠️ En revanche, aucune exonération spécifique n’est prévue en cas d’échange sans soulte : la fiscalité reste la même qu’une vente.

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Avantages fiscaux par rapport à une vente classique

Aspect	Vente classique	Échange immobilier
Frais de notaire	Payés deux fois (vente + achat)	Payés une seule fois
Soulte	Non concernée	Soumise à taxe si versée
Plus-value résidence principale	Exonérée	Exonérée
Durée de la transaction	Plusieurs mois, souvent décorrélée	Simultanée
Coût global	Élevé	Réduit de 20 à 30 % en moyenne

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FAQ – Fiscalité et notaire en échange immobilier

Doit-on payer deux fois les frais de notaire ?
Non. Un seul acte est signé. Les frais sont dus une seule fois, calculés sur le bien de valeur la plus élevée.

Faut-il un notaire par partie ?
Non, un seul notaire peut représenter les deux parties, mais chacun peut aussi se faire assister par son propre notaire.

L’échange est-il plus avantageux fiscalement qu’une vente + achat ?
Dans la majorité des cas, oui. Moins de frais, plus de simplicité, exonérations conservées.

La taxe de plus-value s’applique-t-elle si je ne touche pas d’argent ?
Oui, si votre bien n’est pas votre résidence principale, la valeur de l’échange peut générer une plus-value imposable même sans soulte.

Le prêt relais dépanne quand on achète avant d’avoir vendu… mais il ajoute des intérêts, de la pression et un risque de calendrier. Il existe pourtant une voie plus directe et plus prévisible : l’échange immobilier définitif. Deux propriétaires alignent leurs besoins, équilibrent la différence de valeur par une soulte, et signent un acte unique. Résultat : pas de relais, un seul déménagement, et souvent un coût total plus doux que deux transactions successives. Voici comment raisonner, chiffrer et décider.

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Pourquoi remplacer le prêt relais par l’échange

• Un seul acte authentique : on évite la mécanique “j’achète avec relais puis je vends”.
• Moins d’aléas financiers : pas d’intérêts intercalaires ni d’échéance à rallonge.
• Calendrier sécurisé : les deux parties signent à la même date, déménagent une fois.
• Négociation constructive : la soulte ajustée entre parties remplace le levier bancaire du relais.
• Lisibilité des coûts : selon la configuration, l’échange permet d’optimiser les frais par rapport au cumul achat+vente classique.

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Le mécanisme en 5 étapes

1. Publication de votre bien et de vos critères cibles (quartiers, surfaces, DPE, copropriété).
2. Matching : mise en relation avec des propriétaires ayant un besoin symétrique au vôtre.
3. Visites croisées et accord de principe.
4. Équilibre de valeur : chiffrage de la soulte (si les biens ne valent pas la même chose).
5. Signature unique chez le notaire (pièces, diagnostics, clauses usuelles) et remise des clés synchronisée.

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Prêt relais vs échange : tableau décisionnel

Sujet	Prêt relais (acheter avant de vendre)	Échange immobilier (acte unique)
Financement	Crédit relais + intérêts intercalaires	Soulte négociée entre les parties
Risque calendrier	Vendre dans le délai du relais	Date unique coordonnée entre les deux propriétaires
Déménagement	Souvent deux temps	Un seul déménagement
Complexité	Deux opérations + relais à piloter	Une opération structurée avec notaire
Pression sur le prix	Tentation de brader pour solder le relais	Soulte pour équilibrer sans casser les prix
Coût global	Relais + deux actes + frais associés	Frais potentiellement optimisés selon les cas

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Mini-simulation : soulte vs intérêts intercalaires

Hypothèse pédagogique (ordres de grandeur)

• Vous vendez un T2 estimé 260 000 € et visez un T3 estimé 310 000 €.
• Différence de valeur : 50 000 € → c’est la soulte à prévoir côté acquéreur du bien plus cher.

Option A — Prêt relais : si votre banque finance 60 à 70 % de la valeur de votre bien en relais, vous supportez des intérêts intercalaires tant que la vente n’est pas réalisée, avec en plus le risque de devoir ajuster le prix pour tenir le délai.

Option B — Échange : vous versez une soulte de 50 000 € (épargne + prêt amortissable classique si besoin) au co-échangiste. Il n’y a pas d’intérêts de relais, et la date de signature est commune.

Le notaire calcule précisément la fiscalité et les frais applicables à l’échange ; la banque finance la soulte si nécessaire.

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Bien préparer la discussion sur la soulte

• Estimation à jour des deux biens (marché local, état, DPE).
• Transparence sur les travaux (devis, diagnostics) pour éviter les surprises.
• Scénarios de financement : épargne, prêt conso adossé, prêt immobilier complémentaire.
• Clauses claires dans l’avant-contrat : conditions suspensives, délai de réalisation, calendrier de remise des clés.

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Cas d’usage où l’échange surclasse le relais

• Mutation professionnelle : impératif de date → l’échange verrouille une signature unique.
• Famille qui s’agrandit : besoin rapide d’une pièce en plus sans double portage financier.
• Seniors : passer d’une maison à un appartement accessible sans pression de revente.
• Investisseurs particuliers : arbitrer le parc locatif en minimisant les frictions de calendrier.

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Guide express de décision

• Si votre contrainte principale est la date et la simplicité, privilégiez l’échange.
• Si vous visez un bien très spécifique introuvable en échange, le relais reste envisageable, mais chiffrez précisément durée probable, intérêts et plan B.
• Dans tous les cas, faites estimer et pré-qualifier le financement de la soulte en amont.

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Foire aux questions

Puis-je financer la soulte par un prêt classique ?
Oui, la soulte peut être financée (épargne et/ou prêt). Votre banque étudie votre capacité comme pour un achat classique.

Et si nos valeurs ne tombent pas juste ?
C’est le rôle de la soulte : elle équilibre précisément la différence de valeur.

L’échange est-il aussi sécurisé qu’une vente ?
Oui. Il s’agit d’une vente réciproque signée par acte authentique unique chez le notaire, avec diagnostics et clauses de protection usuelles.

Quid des délais ?
Ils sont synchronisés : une seule date de signature et une logistique simplifiée.

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Évitez les intérêts intercalaires et la course contre la montre. Publiez votre bien et vos critères d’échange maintenant : plus tôt vous entrez dans le matching, plus vite vous remplacez le relais par une soulte maîtrisée.

Échanger son appartement contre une maison (ou l’inverse) séduit de plus en plus de propriétaires. Moins d’aller-retours, un calendrier synchronisé, souvent des frais optimisés : l’échange immobilier est une vraie alternative à la vente/achat classique. Mais pour que l’opération soit fluide et sécurisée, il faut une méthode, des clauses solides et une bonne compréhension de la fiscalité (notamment des plus-values). Voici le mode d’emploi Béa Immo, concret, actionnable, pensé pour le marché français — avec un zoom sur les échanges de lots locatifs à Paris.

Le pas-à-pas : du compromis à l’acte authentique

1. Cadrer le projet et lancer l’audit immobilier

• Objectif : vérifier que les deux biens sont juridiquement et techniquement « échangeables ».
• À réunir par chaque propriétaire : titres de propriété, diagnostics (DPE, amiante, électricité, ERP…), règlement de copropriété et derniers procès-verbaux d’AG, charges, travaux votés, servitudes éventuelles, état locatif s’il y a un bail en cours, attestation d’absence d’hypothèque ou état hypothécaire.
• Point d’attention : si l’un des biens est occupé (bail d’habitation loi 1989), l’échange n’emporte pas résiliation du bail : le bail continue, seul le bailleur change.

2. Évaluer, comparer, ajuster les valeurs

• Évaluations croisées : faites réaliser au minimum deux avis de valeur indépendants par bien (agents, expert immobilier, notaire).
• Principe : l’échange repose sur la valeur vénale de chaque bien à la date du compromis.
• Soulte : si les valeurs sont différentes, une soulte compense l’écart. Elle est payée au jour de l’acte authentique.

Astuce Béa Immo : actez dans l’avant-contrat une méthode d’ajustement si une nouvelle expertise modifie l’une des valeurs de plus de X % (voir clause ci-dessous).

3. Monter le dossier financement (si nécessaire)

• Si l’un des échangistes complète avec un crédit immobilier (ou un prêt relais), il doit insérer une condition suspensive d’obtention de prêt.
• Le notaire vérifie également le remboursement/rachat des prêts existants grevant les biens échangés.

4. Signer le compromis d’échange (ou promesse synallagmatique)

• Contenu recommandé :
  • Désignation détaillée des biens et de leurs annexes.
  • Valeurs retenues, montant de la soulte (le cas échéant) et modalités de paiement.
  • Calendrier (délais usuels : 2 à 3 mois jusqu’à l’acte).
  • Conditions suspensives : prêt, purge des droits de préemption (urbain, SAFER si terrain/zone rurale), absence d’hypothèque non levable, absence d’opposition en copropriété, diagnostics à jour, absence de servitude non déclarée, etc.
  • Clauses de sécurisation (voir plus bas) : arbitrage, garantie de valeur, répartition des charges et taxes, allocation des risques entre compromis et acte.

5. Purges, vérifications, séquestre et préparation de l’acte

• Le notaire lance les purges de préemption applicables (en Île‑de‑France, certaines communes exercent un DPU renforcé — l’échange peut y être assimilé à une aliénation à titre onéreux) et collecte les pièces officielles.
• Un séquestre peut être versé (comme pour une vente classique) pour sécuriser l’engagement.

6. Signature de l’acte authentique d’échange

• Les propriétés s’échangent simultanément ; la soulte est réglée ; le notaire procède aux débourses et droits.
• Remise des clés et états des lieux (obligatoire s’il y a des locataires ; recommandé sinon).

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Les pièges à éviter (et comment les désamorcer)

A. Évaluations et expertises

• Biais d’ancrage : ne partez pas du « prix espéré ». Fondez-vous sur comparables récents, DPE, état, étage, extérieurs, travaux.
• Écart d’expertise : au‑delà de 5–7 % d’écart entre expertises, prévoyez une troisième expertise et une moyenne pondérée dans le compromis.

B. Clauses et garanties indispensables

• Clause d’ajustement de valeur : « Si la valeur vénale de l’un des biens, certifiée par une contre‑expertise conjointe réalisée sous 30 jours, varie de plus de 5 %, la soulte sera ajustée au centime près, ou l’une des parties pourra résoudre l’échange sans pénalité. »
• Clause d’arbitrage : confier tout différend d’évaluation à un arbitre-expert (notaire désigné ou expert inscrit près la Cour d’appel) ; décision exécutoire.
• Garantie de valeur : la partie qui a dissimulé une information substantielle (vice, procédure, servitude non déclarée, non‑conformité DPE si engagement pris, etc.) indemnise le préjudice selon un barème convenu (ex. 2 % de la valeur par point de DPE manquant).
• Garantie de passif caché (si lots loués/SCI) : couverture des arriérés de charges, impayés locatifs antérieurs, contentieux en cours.

C. Calendrier et logistique

• Effet dominos : alignez bien déménagements, coupures/ouvertures d’énergie, remise des documents et états des lieux.
• Assurances : basculement des MRH au jour de la signature ; résiliation/adhésion anticipée si nécessaire.

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Fiscalité : plus-values et droits dans un échange

Important : la fiscalité varie selon la qualité (résidence principale, location nue/meublée, SCI, professionnel), l’existence d’une soulte et les abattements pour durée de détention. Faites valider par votre notaire/CGP.

1. Droits dus à l’échange

• L’échange est une mutation à titre onéreux. En pratique, des droits d’enregistrement (DMTO) sont dus comme pour une vente.
• L’assiette est en principe la valeur du bien reçu (ou la plus élevée en cas de soulte). Des frais et émoluments de notaire s’appliquent.

2. Plus-values immobilières des particuliers (biens hors activité pro)

• L’échange est traité comme une cession : la plus‑value se calcule par comparaison entre :
  • un prix de cession égal à la valeur des biens reçus ;
  • majoré de la soulte reçue ou minoré de la soulte versée ;
  • et le prix d’acquisition historique (majoré des frais réels/forfaitaires et travaux éligibles).
• Exonérations classiques applicables : résidence principale ; (sous conditions) première cession d’un logement autre que la RP ; prix de cession < certains seuils pour plus-values < 15 000 € par exemple ; abattements pour durée de détention (impôt et prélèvements sociaux avec calendriers distincts).
• Cas SCI/LMNP/LMP : attention, règles différentes (plus-values professionnelles ou régime des plus-values privées selon cas).

3. Exemple chiffré (simplifié)

• Bien A (appartement) : 420 000 € ; Bien B (maison) : 460 000 € → soulte de 40 000 € versée par A à B.
• A cède à B : prix de cession fiscal pour A = valeur du bien reçu (460 000 €) – soulte versée (40 000 €) = 420 000 €.
• B cède à A : prix de cession fiscal pour B = valeur du bien reçu (420 000 €) + soulte reçue (40 000 €) = 460 000 €.
• On compare ensuite à chaque prix d’acquisition pour obtenir la plus‑value taxable (puis abattements).

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Quand l’échange est locatif : échanger lots, locataires, parts

A. Échanger des lots occupés (copropriété)

• Le bail continue aux mêmes conditions : l’occupant reste en place, seul le bailleur change.
• Notification au locataire : envoyez une lettre d’information (nouveau bailleur, RIB, adresse de paiement) et attestation de transfert du dépôt de garantie.
• Encadrement des loyers (Paris & zones tendues) : l’échange n’autorise pas un déplafonnement automatique. Le loyer reste encadré jusqu’à relocation ou renouvellement selon les règles.

B. Échanger des portefeuilles de baux ou des parts (SCI)

• Cession de parts de SCI détenant des biens loués : possible, mais due diligence renforcée (statuts, bilan, fiscalité, dettes).
• Garantie de passif fortement recommandée (impayés, litiges prud’homaux si salariés, contentieux locatifs…).

C. Focus : Échange de lots locatifs dans un immeuble à Paris

• Étapes pratiques :
  1. Audit des lots (RCP, diagnostics, historique de loyers, conformité Encadrement).
  2. Vérification DPU (droit de préemption urbain) potentiellement applicable à l’échange.
  3. Compromis d’échange intégrant clauses de garantie de valeur et répartition des risques locatifs antérieurs.
  4. Information du syndic (mise à jour des titres et tantièmes), puis notification aux locataires.
• Points de vigilance : règles de division/réunion si lots à réaménager, conformité aux normes de décence (DPE notamment), travaux votés en cours d’immeuble, encadrement et IRL.

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Modèles de clauses protectrices (à adapter avec votre notaire)

Clause d’arbitrage
« Tout différend relatif à l’évaluation des biens ou à l’exécution du présent compromis sera soumis à un arbitre-expert désigné d’un commun accord, à défaut par le Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. La décision sera exécutoire. »

Garantie de valeur
« Chaque partie garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute dissimulation d’un élément substantiel entraînant une diminution de valeur supérieure à 3 % ouvrira droit, au choix du bénéficiaire, à réduction de la soulte ou indemnisation forfaitaire de 2 % de la valeur convenue du bien affecté. »

Clause d’ajustement automatique
« En cas d’écart supérieur à 5 % entre la valeur convenue et la valeur issue d’une contre‑expertise conjointe, la soulte sera révisée à due proportion. Au‑delà de 10 %, chacune des parties pourra se désengager sans pénalité. »

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FAQ express

Un échange coûte‑t‑il moins cher qu’une vente ?
Souvent, oui : les droits et émoluments s’apprécient sur la valeur des biens (et la soulte), ce qui évite deux ventes successives complètes. Demandez un devis notarial comparatif.

Peut‑on échanger si l’un des biens est grevé d’un prêt ?
Oui, avec rachat/affectation ou levée d’hypothèque organisée par le notaire ; prévoyez un délai suffisant.

Et si l’une des parties se rétracte ?
Le compromis peut prévoir pénalités et clause résolutoire ; le séquestre protège la partie diligente. D’où l’importance de clauses claires et de l’arbitrage.

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Encadré pratique : calculer une soulte (formule simple)

Soulte = | Valeur Bien B – Valeur Bien A |, payée par le propriétaire du bien le moins cher.

Ajustez la soulte si vous transférez aussi des mobilier, créances, dépôts de garantie, ou si des travaux restent à charge.